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Les conditions d'accès à un logement HLM
Les logements HLM sont réservés à des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas, pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, des plafonds fixés par arrêté (arêté du 29-7-87 modifié)
Ces plafonds sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers, indice du 3 ème trimestre.
Ces plafonds seront donc révisés à la hausse (+ 1 %) au 1 er janvier 2012.
Ci-dessous les plafonds révisés pour l'année 2012.
| Composition du foyer | Plafond de ressources |
|---|---|
|
Personne seule |
19 417 € |
| DEUX personnes sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages* | 25 930 € |
|
TROIS personnes ou UNE personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge |
31 183 € |
|
QUATRE personnes ou UNE personne seule avec 2 personnes à charge |
37 645 € |
|
CINQ personnes ou UNE personne seule avec 3 personnes à charge |
44 284 € |
|
SIX personnes ou UNE personne seule avec 4 personnes à charge |
49 908 € |
| Par personne supplémentaire | 5 567 € |
* jeunes ménages : "couple marié dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans."
La demande est classée par ordre de priorité, et fait l'objet d'une décision de la commission d'attribution des logements qui se réunit tous les mois.
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