Régularisation annuelle des charges locatives

La régularisation annuelle des charges locatives pour l’année 2022 est désormais calculée et sera imputée sur chaque compte « locataire » avec le quittancement du mois de juillet 2023. Comme le prévoit la réglementation, le décompte des charges est transmis par voie postale un mois avant la régularisation effective.

La régularisation des charges locatives permet au bailleur de récupérer une partie des dépenses qu’il a engagée pour le bien mis en location. Ces dépenses sont limitées et mentionnées dans le décret n° 87-712 du 26/08/1987 (voir document en cliquant ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148 ).

À compter de la date d’envoi du décompte de charges locatives, vous disposez d’un délai de six mois pour venir consulter les pièces justificatives.

Si vous avez besoin de plus amples explications, vous pouvez contacter Douarnenez Habitat par mail ou au téléphone ou encore vous déplacer dans nos locaux.

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