Les conditions d’accès à un logement social

Les conditions d’accès à un logement social sont les suivantes :

• Etre de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement en France ;
• Disposer de revenus ne dépassant pas les plafonds réglementaires fixés (voir ci-dessous).

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant dans le foyer :

• de l’année n-2 (par exemple pour 2025, il s’agit des revenus de 2023) ;
• ou de l’année n-1 (revenus de 2024 pour 2025) lorsque les ressources concernées ont diminué d’au moins 10 % par rapport à l’année n-2. Cette diminution de ressources doit être justifiée par tout moyen à votre convenance, à l’exception d’attestation sur l’honneur.

Sont également pris en compte :

• le montant de l’allocation au logement (APL, ALS ou ALF) à laquelle le foyer peut prétendre ;
• les frais engagés pour l’hébergement de l’époux (se) ou partenaire de Pacs dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Sont considérées comme personnes vivant dans le foyer :

• le ou les titulaires du bail ;
• les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail ;
• l’époux (se) ;
• le concubin notoire ou partenaire de Pacs du titulaire du bail ;
• les enfants (mineur ne percevant pas de revenus propres, infirme ne pouvant subvenir à ses besoins, majeur rattaché au foyer fiscal) du ou des titulaires du bail ;
• les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Vous trouverez pour information le règlement intérieur de la CALEOL ici.

Les plafonds de ressources pour l’année 2026 sont les suivants :