Les conditions d’accès à un logement social

Les conditions d’accès à un logement social sont les suivantes :

• Etre de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement en France ;
• Disposer de revenus ne dépassant pas les plafonds réglementaires fixés (voir ci-dessous).

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant dans le foyer :

• de l’année n-2 (par exemple pour 2024, il s’agit des revenus de 2022) ;
• ou de l’année n-1 (revenus de 2023 pour 2024) lorsque les ressources concernées ont diminué d’au moins 10 % par rapport à l’année n-2. Cette diminution de ressources doit être justifiée par tout moyen à votre convenance, à l’exception d’attestation sur l’honneur.

Sont également pris en compte :

• le montant de l’allocation au logement (APL, ALS ou ALF) à laquelle le foyer peut prétendre ;
• les frais engagés pour l’hébergement de l’époux (se) ou partenaire de Pacs dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Sont considérées comme personnes vivant dans le foyer :

• le ou les titulaires du bail ;
• les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail ;
• l’époux (se) ;
• le concubin notoire ou partenaire de Pacs du titulaire du bail ;
• les enfants (mineur ne percevant pas de revenus propres, infirme ne pouvant subvenir à ses besoins, majeur rattaché au foyer fiscal) du ou des titulaires du bail ;
• les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Les plafonds de ressources pour l’année 2024 sont les suivants :