Comparer les biens

Les conditions d’accès à un logement social sont les suivantes :

  • Etre de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement en France ;
  • Disposer de revenus ne dépassant pas les plafonds réglementaires fixés (voir ci-dessous).

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant dans le foyer :

  • de l’année n-2 (par exemple pour 2017, il s’agit des revenus de 2015) ;
  • ou de l’année n-1 (revenus de 2016 pour 2017) lorsque les ressources concernées ont diminué d’au moins 10 % par rapport à l’année n-2. Cette diminution de ressources doit être justifiée par tout moyen à votre convenance, à l’exception d’attestation sur l’honneur.

Sont également pris en compte :

Sont considérées comme personnes vivant dans le foyer :

  • le ou les titulaires du bail ;
  • les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail ;
  • l’époux (se) ;
  • le concubin notoire ou partenaire de Pacs du titulaire du bail ;
  • les enfants (mineur ne percevant pas de revenus propres, infirme ne pouvant subvenir à ses besoins, majeur rattaché au foyer fiscal) du ou des titulaires du bail ;
  • les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Les plafonds de ressources pour l’année 2018 sont les suivants :

 

Catégorie de ménages Plafond de ressources
Une personne seule 20.304€
Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l’exclusion des jeunes ménages 27.114 €
Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge 32.607 €
Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge 39.364 €
Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge 46.308 €
Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge 52.189 €
Personne supplémentaire + 5.821 €

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